N° : 2013/02
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
ARRONDISSEMENT D’AMIENS
CANTON DE BOVES
COMMUNE D’HÉBÉCOURT : 80680
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Liberté – Egalité – Fraternité
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ARRÊTÉ DU MAIRE
INT E RDIC T ION DE C IR CULE R EN RAI SON D’UNE LIMITAT ION DE
TONNAGE VOIE COMMUNALE N° 9
SUR LE T E R R ITOIR E D’HÉ BÉ COUR T
Le Maire de la commune d’Hébécourt,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et
R 411.25 à R 411.28 et R 422.4;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R 141.3 (sur voie communale) ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I-quatrième partie-signalisation
de prescription absolue-approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Considérant que les caractéristiques géométriques de la VOIE COMMUNALE n°9 sur le territoire
d’HÉBÉCOURT, ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit dans les conditions
normales de sécurité, il y a lieu d’interdire sur cette section la circulation des véhicules d’un poids
total roulant autorisé supérieur à 7.5 tonnes ;
Considérant qu’il y a lieu, cependant, de ne pas entraver la desserte agricole du secteur ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 7.5 tonnes (sauf desserte agricole) est interdite sur la VOIE COMMUNALE N°9 sur le territoire d’HÉBÉCOURT.
Les véhicules auxquels s’applique cette interdiction emprunteront l’itinéraire suivant : RD1001 jusqu’à Dury puis au rond point du 27 novembre 1870 prendre la direction de Salouël puis au rond point suivant prendre la direction de Beauvais, suivre la RD210 jusqu’au panneau indiquant Vers sur Selle.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – quatrième partie : signalisation de prescription – sera prise en charge et mise en place par la commune d’HÉBÉCOURT.
Article3 : Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d’HÉBÉCOURT.
Article 6 : Conformément à l’article R 102 du code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14, rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Article 7 : Monsieur le Maire de la commune d’HÉBÉCOURT,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Somme,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Sauflieu,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Hébécourt, le 21 mars 2013,
Le Maire,
Dominique DHORNE.
Copie sera dressée à M. le Maire de Vers sur Selle